Son rôle :

Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole.
Il prête serment devant le Premier Président de la Cour d'Appel avant d'exercer ses fonctions avec exactitude et probité. Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : impartial et discret, les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être divulguées.

Le Conciliateur de Justice est chargé de rechercher, le cas échéant de constater sur place, une solution amiable et équitable à certains litiges civils.

Il n'a pas les pouvoirs d'un juge ou d'un tribunal : si l'une des deux parties en conflit refuse la conciliation ou l'exécution d'un accord intervenu à l'issue d'une conciliation, il n'a aucun pouvoir pour l'y contraindre.

Il ne peut intervenir dans les affaires concernant l'état des personnes, le droit de la famille, le droit du travail, les conflits d'ordre syndical ou les litiges avec l'Administration.

Les modalités d'exercice de sa mission :

Pour concilier les personnes, il proposera une ou plusieurs réunions pour écouter les arguments des parties et rechercher avec elles une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Il pourra se rendre sur les lieux du désaccord. Dans des circonstances précises, il peut entendre des tiers. La réunion de conciliation n'est pas publique.

Le conciliateur de justice peut être saisi directement :
*par les personnes en conflit sans forme et sans l'assistance d'un avocat.
    Il suffit alors d'écrire, de téléphoner ou de prendre rendez-vous avec son secrétariat.
*par le juge d'instance ou de proximité dans le cadre d'une délégation de conciliation.
Dans les deux cas, les parties peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix.

Lorsqu'un accord est intervenu, même partiellement, le conciliateur rédige un constat d'accord. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier de justice peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, à la condition que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire. Celle-ci est apposée par le Tribunal d'Instance du ressort, après que le constat a été transmis par le conciliateur et que demande lui en a été faite.

Où s'adresser pour trouver un Conciliateur de Justice :

Les Conciliateurs de Justice dépendant du Tribunal d'Instance de DREUX ont en charge notamment le canton d'Anet.

Ils sont au nombre de 3 :
*  Madame Nicole CONTREL (permanence le mardi matin)
*  Monsieur Daniel BROCHARD (permanence le mercredi matin)
*  Monsieur Joël PROD'HOMME (permanence le mercredi matin)

Ils reçoivent uniquement sur rendez-vous à LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT de DREUX, 1 place Paul Doumer, 28100 DREUX.
Téléphone du secrétariat de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 : 02 37 38 84 21

Victime ou témoin de discrimination ?
Adressez-vous à
Point d'accès au droit
5 rue du Docteur Gibert 28000 CHARTRES
Téléphone : 02 37 21 80 80

Maison de Justice du Drouais (voir coordonnées ci-dessus)